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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-1220 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PATIENT, HASSANI, ROHFRITSCH et THÉOPHILE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXIES


Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou du secteur de la santé : médecins généralistes et spécialistes libéraux, établissements de soins privés, paramédicaux libéraux pour les exploitations situées en Guyane et à Mayotte ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La Guyane et Mayotte sont les territoires à connaitre la plus faible densité médicale. Si rien n'est fait, cette situation ne pourra qu'empirer en raison de leurs caractéristiques particulières et de la croissance exponentielle de la population.

Cet amendement propose d'inclure pour la Guyane et Mayotte uniquement le secteur de la santé en zone franche d'activité nouvelle génération afin d'améliorer leur attractivité pour les professionnels de la santé qui exercent en libéral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.