AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les départements de Guadeloupe et de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la perte de recettes en 2020 du droit de consommation sur les tabacs prévus à l’article 268 du code des douanes résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

Pour chacune de ces collectivités, le montant de la dotation versée est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant annuel moyen des recettes perçues en 2018 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020

Cette dotation fait l’objet d’un versement d’un acompte au premier trimestre 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales subies au cours de 2020, puis d’un ajustement le trimestre suivant, une fois connu le montant définitif des recettes perçues au titre de l’exercice 2020. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité doit reverser cet excédent.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour limiter les pertes fiscales pour les collectivités régionales et départementales des DROM, le Gouvernement a créé dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2020 en date du 31 juillet 2020 (dite LFR3) un fond de compensation des pertes de recettes au titre de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation sur les carburants.

Ce dispositif de compensation ne prend en compte que les principales recettes des régions, des départements et des collectivités territoriales uniques d’outre-mer alors qu’elles disposent d’autres recettes fiscales spécifiques qui ont été impactée par la crise sanitaire. Il s’agit notamment de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et du droit de consommation sur les tabacs prévus aux articles 285 ter et 268 du code des douanes.

Cet amendement vise donc à ajouter une compensation des pertes sur le droit de consommation sur les tabacs. Pour la Collectivité territoriale de Guyane les recettes de cette taxe représentent en moyenne 13 millions d'euros par an.