AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Augmenter le montant de :

2 000 000

2° Treizième ligne

Diminuer le montant de :

250 000

3° Quatorzième ligne

Diminuer le montant de :

750 000

II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants

50 000 000

III. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, dernière ligne

Augmenter le montant de :

51 000 000 (montant total : 43 360 026 109)

Le présent amendement tire les conséquences :

- de l’amendement du Gouvernement à l’article 22 qui propose une majoration de 2 000 000 euros de la dotation globale de fonctionnement afin d’abonder à due concurrence le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU). Cet abondement est gage de moitié par une minoration des variables d’ajustement dont – 0,75 M€ pour la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (« dot carrée ») et – 0,25 M€ pour dotation de compensation de réforme de la fiscalité professionnelle (DCRTP).

- de l’amendement  portant article additionnel créant un prélèvement sur les recettes de l’Etat exceptionnel afin de compenser les fonds départementaux de péréquation des DMTO pour les communes de moins de 5000 habitants, évalué à 50 M€.