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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1257 25 novembre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-849 rect. de M. SAVIN présenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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I. - Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La part de cette rémunération ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif ou à l'entraîneur professionnel, dans la limite de cinq fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3
II. - Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Se justifie par son texte même.