AMENDEMENT

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique en 2020 et 2021.

À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de – 27,3 Md€ par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale pour atteindre – 180,4 Md€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

-         une baisse des recettes fiscales nettes de – 20,1 Md€, dont – 12,2 Md€ au titre de la révision du scenario macroéconomique ;

-         une actualisation à la hausse des recettes non fiscales de + 0,4 Md€ compte tenu des dernières informations disponibles ;

-         une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +7,5 Md€.

Les recettes fiscales brutes sont minorées de - 16 948 M€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont réduites de 4 818 M€, compte tenu de :

-         les amendements n° 1085 et 1241 augmentant temporairement le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, diminuant les recettes de - 3 300 M€ en 2021 ;

-         l’amendement n° 47 qui augmente le plafond du quotient familial par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2021, induisant une baisse des recettes de - 542 M€ ;

-         l’amendement n° 1249 qui introduit le crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers à des entreprises pour la période du reconfinement, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’article 43 sexdecies, dégradant les recettes brutes de - 90 M€ ;

-         l’amendement n° 278 qui supprime le plafond de non-imposition du temps de travail additionnel (TTA), dégradant les recettes de - 3 M€ ;

-         l’amendement n° 229 qui annule la suppression du coefficient de 1,25 appliqué aux entreprises non adhérentes à un centre de gestion, augmentant les recettes de + 29 M€ ;

-         (révision du scénario macroéconomique) la révision des recettes de - 912 M€ pour tirer les conséquences de la baisse de la masse salariale sur le prélèvement à la source, de la baisse du solde sur les revenus 2020 suite aux plus-values de prélèvement à la source enregistrées en 2020 et de la modulation accrue de la part des contribuables, en particulier des indépendants.

Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont minorées de 6 158 M€, compte tenu de :

-         l’amendement n° 57 qui augmente le plafond de report en arrière des déficits à 5 millions d’euros, dégradant les recettes de - 850 M€ ;

-         l’amendement n° 52 qui relève le plafond minimal de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés ainsi que le montant de la fraction de bénéfices éligible, dégradant les recettes de - 42 M€ ;

-         (révision du scénario macroéconomique) la diminution des recettes de - 5 266 M€ résultant de deux effets. D’une part, la répartition entre les acomptes versés en 2020 et le solde versé en 2021 est revue, les premiers ayant été revus à la hausse en PLFR 4 et le second étant revu à la baisse dans le présent amendement. D’autre part, en lien avec la dégradation du PIB, les prévisions de profitabilité des entreprises ont en effet été revues à la baisse en 2021.

Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont dégradées de - 2 906 M€, compte tenu de :

-         l’amendement n° 85 qui affecte deux nouvelles fractions de TICPE au titre du financement des collectivités ayant adopté un PCAET et un SRADDET (- 1 000 M€) ;

-         l’amendement n° 996 qui reporte de 6 mois l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics, dégradant les recettes de - 305 M€ ;

-         l’amendement n° 972 qui lisse sur trois ans la hausse du tarif de TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation légère et sportive, dégradant les recettes de - 1 M€ ;

-         l’amendement n° 1093 qui ajuste les montants de droits à compensation financés par le produit des fractions des tarifs de TICPE, dégradant la recette de - 0,7 M€ ;

-         l’amendement n°550, qui relève la fraction de TICPE affectée à l’AFITF, diminuant d’autant la part de l’Etat, pour - 400 M€.

-         (révision du scénario macroéconomique) la diminution des recettes de - 1 200 M€ en raison de la révision du scenario macroéconomique en novembre, en lien avec la baisse anticipée de consommation de carburant au premier semestre compte tenu des conditions sanitaires ;

Les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont dégradées de - 2 730 M€, compte tenu de :

-         l’amendement n° 241 qui réduit le taux sur les billets de trains de 10 % à 5 %, dégradant les recettes de TVA revenant à l’Etat de - 265 M€ ;

-         l’amendement n°1255 qui modifie la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale, dégradant les recettes de - 10 M€ ;

-         (révision du scénario macroéconomique) la diminution des recettes de – 2 455 M€ en raison de la révision du scenario macroéconomique en novembre entrainant une baisse des emplois taxables. La baisse des emplois taxables est strictement corrélée à la révision à la baisse du PIB. Par ailleurs, les effets de structure, qui mesurent la déformation de la structure de consommation, sont également revus à la baisse, conduisant à accroître la moins-value

Les autres recettes fiscales nettes sont réduites de - 336 M€, compte tenu de :

-         l’amendement n° 63 qui lisse la hausse du malus automobile sur cinq ans, dégradant les recettes de la ligne 1726 de - 90 M€ ;

-         l’amendement n° 73 relatif à la fraction de TSCA affectée à Action Logement, dégradant la ligne 1799 de - 90 M€ ;

-         l’amendement n° 841 qui a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour, dégradant les recettes de 1721 de - 21 M€ ;

-         l’amendement n° 917 qui supprime la tarification locale sur l’électricité, dégradant le rendement de la ligne 1753 de - 2 M€ ;

-         - 100 M€ sur la ligne 1785, - 40 M€ sur la ligne 1788 et + 10 M€ sur la ligne 1799 pour prendre en compte le vote des amendements 1098 (s/a 1256) et 489 modifiant les plafonds des taxes affectées à l’Agence nationale du sport ;

-         les amendements 325, 351, 715, 967 identiques : -2,7 M€ sur la ligne 1499 pour prendre en compte le relèvement par l’amendement 325 du plafond de la taxe affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat.

Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat sont augmentés de + 3 189 M€, compte tenu de :

-         l’amendement n° 1249 qui introduit le crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers à des entreprises pour la période du confinement, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’article 43 sexdecies, représentant une dépense évaluative de + 10 M€ sur les remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu et une dépense évaluative de + 828 M€ sur les remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés ;

-         l’amendement n° 1042 qui renforce le dispositif du crédit d’impôt sur le spectacle vivant, représentant une dépense évaluative de + 4 M€ ;

-         l’amendement n° 638 qui relève temporairement le taux du crédit d’impôt sur le théâtre, induisant une dépense évaluative de + 3 M€ ;

-         (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés (200-11-01) lié à la révision du scenario macroéconomique induisant une dépense évaluative de + 673 M€ ;

-         (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée (200-11-02) lié à la révision du scenario macroéconomique induisant une dépense évaluative de + 1 000 M€ ;

-          (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu (200-11-05) lié à la révision du scenario macroéconomique induisant une dépense évaluative de + 638 M€ ;

-         (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu (200-12-02) lié à la révision du partage imputations - restitutions induisant une dépense évaluative de + 33 M€.

Les recettes non fiscales sont augmentées de + 360 M€ du fait de :

-         (révision du scénario macroéconomique) l’augmentation de + 205 M€ des recettes relatives aux divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat en raison de l’augmentation attendue des encours garantis au titre du dispositif de prêts garantis par l’Etat, qui a été prorogé jusqu’en juin 2021 ;

-         (révision du scénario macroéconomique) l’augmentation de + 155 M€ des recettes de redevances d’usage des fréquences radioélectriques, du fait des plus-values observées sur les recettes des enchères de fréquences 5G.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de + 7 481 M€ compte tenu de :

-         l’amendement n° 339 qui majore le PSR existant de compensation des pertes de recettes au titre des exonérations de TFPB en matière de logement sociale, afin d’assurer la compensation intégrale des pertes de recettes supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en matière de logement social (+ 1 000 M€) ;

-         l’amendement n° 70 qui institue un PSR de compensation des pertes de CVAE en 2021 au profit des communes, des EPCI et des départements (+ 977 M€) ;

-         l’amendement n° 69 qui supprime la minoration des variables d'ajustement et le plafonnement du PSR de compensation de la réforme du versement transport de 2016, augmentant les PSR de + 87 M€ ;

-         l’amendement n° 879 qui étend le dispositif de compensation, prévu par l'article 21 de la LFR n° 3 pour 2020, pour les pertes de recettes fiscales et domaniales aux pertes de redevances tarifaires (+ 250 M€) ;

-         l’amendement n° 714 qui crée un nouveau prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 à hauteur de + 35 M€ ;

-         l’amendement n° 456 qui institue un nouveau PSR de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 pour + 82 M€ ;

-         l’amendement n° 1175 qui institue un PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation des DMTO des communes de -5 000 habitants (+ 50 M€) ;

-         l’amendement n° 19 qui vise à verser le FCTVA de manière anticipé d’une année pour les régimes N-2 et N-1, augmentant le prélèvement de + 5 000 M€ en 2021 ;

Enfin, s’agissant du tableau de financement, la révision à la baisse de - 5 Md€ de la ligne « Amortissement de la dette à moyen et long termes - dont remboursement du nominal à valeur faciale » prend en compte les opérations de rachat anticipé de titres arrivant à échéance en 2021, réalisées entre début septembre et mi-novembre 2020. La hausse du besoin de financement total, résultant de l’augmentation de déficit constaté à l’issue de l’examen de la première partie par le Sénat, serait alors financée par une augmentation des encours de titres d’Etat à court terme.