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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-147 rect. 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, CADIC et JANSSENS, Mmes DOINEAU, BILLON et VERMEILLET, MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, CANEVET, LONGEOT, LAFON et CAZABONNE, Mme GATEL et MM. Stéphane DEMILLY et BONNEAU ARTICLE 16 |
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I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les articles 738 et 739 sont abrogés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement.
Le présent amendement vise, afin de prolonger cet effort de simplification de la fiscalité française, à supprimer les droits d’enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes, créées en 1798, ont rapportés seulement 1,1 millions d’euros de recettes en 2012.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.