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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-148 rect. bis 24 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, CADIC et JANSSENS, Mmes DOINEAU, BILLON, VERMEILLET et GUIDEZ, MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, CANEVET et LONGEOT, Mme VÉRIEN, M. CAZABONNE, Mme GATEL et MM. Stéphane DEMILLY et BONNEAU ARTICLE 16 |
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I. - Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 224 est abrogé ;
...° L’article 238 est abrogé ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement.
Le présent amendement vise, afin de prolonger cet effort de simplification de la fiscalité française, à supprimer plusieurs taxes (Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance ; Droit annuel de francisation et de navigation) dont le rendement est estimé proche de 0 euros.