AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et KERN, Mme VERMEILLET, M. HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. DELAHAYE, LEVI et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et MM. LONGEOT, CAZABONNE, VANLERENBERGHE, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG et CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Bio-fioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2 eq par KWH pci

21 bis

Hectolitre

10,9

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à adopter une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible consistant à remplacer le fioul domestique 100 % fossile, par un bio - fioul contenant jusqu’à 30% d’ester méthylique d’acide gras, dit « F30 ».

Il s’agit de créer pour le F30 une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes et de lui appliquer le taux minimal communautaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, prévu par la Directive 2003/96/CE.

Le développement de bio - liquide renouvelable, par substitution au fioul fossile, contribue à rattraper le retard de la France en matière d’énergie renouvelable. Il peut constituer une évolution provisoire, en attendant de passer à l’étape suivante de 50% d’introduction d’énergie renouvelable.

Enfin, le bio-fioul répond aux besoins en chauffage des zones rurales. Le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3,5 millions de ménages, vivant essentiellement dans des maisons individuelles qui ne bénéficient pas d’approvisionnement en gaz de réseau. Il serait contreproductif de supprimer les installations thermiques, utilisant un combustible liquide stockable, alors que près de 67% des consommateurs de fioul souhaitent conserver ce mode de chauffage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).