AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. LUREL, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXIES

Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu au même article L. 221-7. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du livret A et » sont supprimés ;

3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « le livret A ou » sont supprimés.

Objet

Depuis la réforme de 2008, l’'article L. 221-5 fixe les conditions de centralisation auprès de la CDC des sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A et du LDD. Alors que les fonds du livret A étaient jusqu'alors intégralement centralisés et que ceux du LDD ne l'étaient qu'à hauteur de 9 %, la loi a prévu la fixation d'un taux unique de centralisation pour ces deux produits. Ce taux est calculé de manière à ce que les ressources centralisées soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social par la CDC, affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,25.

Cette harmonisation est allée de pair avec ladite « banalisation » de la distribution du livret A

12 ans après la mise en œuvre de cette réforme, il apparait que la fin du monopole de distribution du Livret A par les Caisses d’épargne et La Poste s’est en réalité muée en privatisation de l’épargne populaire avec, corrélativement, une baisse progressive de la part des fonds collectés apportés à la CDC pour financer le logement social.

Le présent amendement propose donc d’assurer que l’intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable soient affectés au financement du logement social.

Irrecevabilité LOLF