AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ;

II. – Après l’alinéa 158

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1010 … – Le tarif de la taxe annuelle prévue au c du 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant :

En euros

Masse (en kilogrammes)	Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure ou égale à 1300 kilogrammes	0
Supérieure à 1300 kilogrammes et inférieure ou égale à 1500 kilogrammes	5
Supérieure à 1500 kilogrammes et inférieure ou égale à 1700 kilogrammes	10
Supérieure à 1700 kilogrammes	20

» ;

Objet

Cet amendement fait partie d’une série de six amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain reprenant des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ces amendements, dont celui-ci, ont pour ambition de traduire dans la loi des mesures environnementales ambitieuses à la hauteur des enjeux écologiques d’aujourd’hui.

Le projet de loi des finances pour 2021 propose un lissage du barème de la TVS. Le barème manque néanmoins de cohérence avec les seuils proposés pour le malus automobile par la Convention citoyenne pour le climat, et ne prend pas en compte le poids des véhicules. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport de 2020, sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, suggérait, elle aussi, de prendre en compte le poids dans la fiscalité sur les véhicules.

Les entreprises représentent la moitié du marché français des véhicules neufs. A ce titre, l’orientation des flottes d’entreprises vers des véhicules légers et peu émetteurs constitue un levier puissant de décarbonation du parc automobile français. C’est l’objet du présent amendement.

Cet amendement propose, ainsi, de créer une composante de la TVS relative au poids, modulée selon les seuils du barème préconisé pour le malus :

- Une exonération de taxe pour les véhicules pesant moins de 1,3 tonnes ;

- Un tarif unitaire de 5 euros par kilogramme pour les véhicules pesant entre 1,3 et 1,5 tonnes inclus ;

- Un tarif unitaire de 10 euros par kilogramme pour les véhicules pesant entre 1,5 et 1,7 tonnes inclus ;

- Un tarif unitaire de 20 euros par kilogramme pour les véhicules pesant plus de 1,7 tonnes.

A noter que le renforcement du barème du malus automobile est complémentaire de la création d’une fiscalité assise sur le poids des véhicules. Ces deux mesures sont nécessaires pour restaurer l’efficacité des outils français de décarbonation du parc automobile.

Cet amendement a été proposé par le WWF.