AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE et DEROMEDI, MM. DAUBRESSE, COURTIAL, BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, M. CALVET, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes RICHER et BERTHET, M. BONNE, Mme GRUNY, MM. CAMBON, TABAROT, de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT, PRIMAS et VENTALON, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme THOMAS, MM. BONNUS, BACCHI, FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. KLINGER et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, MM. BORÉ et PERRIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes DESEYNE et JOSEPH, M. BABARY et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.

Le montant de cette majoration évolue ensuite chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne de la base d’imposition, mentionnée à l’article 1388 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’établissement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose une solution à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) ayant opté pour la fiscalité additionnelle et ainsi apporter une réponse législative à sa non-compensation, une problématique budgétaire et financière très concrète pour les communes, non préparée par le Gouvernement dans la réforme de la suppression de la taxe d’habitation.

En effet, si l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le mécanisme de compensation de suppression de la taxe d’habitation, il ne semble en effet pas prévoir de compensation spécifique pour les SIVOM à fiscalité additionnelle.

Concrètement, à partir de 2021 le montant de la fiscalité additionnelle serait imputée à la seule Taxe Foncière et la suppression de la Taxe d’Habitation ne serait plus compensée signifiant le non-respect de la parole du Gouvernement de créer un système compensatoire à l’euro près mais également une augmentation des impôts locaux pour financer des services publics nécessaires et mutualisés.

Cet amendement avait été adopté lors de l’examen de la loi de finances rectificatives pour 2020 par le Sénat mais supprimé par l’Assemblée nationale pourtant l’amendement permettrait au Gouvernement de pouvoir tenir son engagement de compensation à l’euro auprès des SIVOM et d’éviter le financement par un transfert de Taxe Foncière qui touchera en premier lieu les propriétaires des communes membres.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.