AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) De l’acquisition et de la pose d’un chauffe-eau thermodynamique ou de tout autre système thermodynamique dédié à la production d’eau chaude sanitaire ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement s’inscrit dans l’ambition de la loi ELAN de réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, notamment des PME qui représentent une partie importante et croissante du tissu économique, en s’appuyant sur des solutions décarbonées et efficaces.

Cet amendement vise à étendre le périmètre des solutions éligibles aux chauffe-eau thermodynamiques (CET) et aux pompes à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire.

Déjà soutenus dans les aides à la rénovation pour les particuliers à travers Ma Prime Rénov’ et les certificats d’économies d’énergie (CEE), les systèmes thermodynamiques sont une solution décarbonée et efficace pour la production d’eau chaude sanitaire qui fait directement appel à la chaleur renouvelable et peut s’avérer clef pour réduire sensiblement les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de certains secteurs (coiffeurs, hôtellerie, locaux sportifs, restauration, etc.).