|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-41 rect. 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PERRIN, RIETMANN et BAS, Mme PUISSAT, MM. BONNE, BONNEAU et LONGEOT, Mmes CHAUVIN et RICHER, MM. REGNARD et Daniel LAURENT, Mme NOËL, MM. MIZZON et LAUGIER, Mme MULLER-BRONN, M. BAZIN, Mme DUMONT, MM. SOMON, HUGONET, JOYANDET et CHAIZE, Mmes BERTHET, Marie MERCIER, THOMAS et PLUCHET, MM. LAMÉNIE, COURTIAL et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, VOGEL et MOUILLER, Mme CANAYER, M. Bernard FOURNIER, Mmes LOPEZ, GARRIAUD-MAYLAM, DREXLER, RAIMOND-PAVERO et CHAIN-LARCHÉ, M. CALVET, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et BILLON, M. BOUCHET, Mmes PETRUS et BONFANTI-DOSSAT, M. DUPLOMB, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. CIGOLOTTI, Mmes Frédérique GERBAUD et de LA PROVÔTÉ, M. SAVIN, Mme JOSEPH, MM. SIDO, DÉTRAIGNE, Loïc HERVÉ, SAUTAREL, HOUPERT, PELLEVAT, LONGUET, PIEDNOIR, CHARON, ANGLARS et MEURANT, Mmes GRUNY et DUMAS, M. BONHOMME, Mme DI FOLCO et MM. GREMILLET, DUFFOURG et RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
|||||||||
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé :
« Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.
« Ce remboursement est calculé, au choix :
« a) En appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;
« b) En appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) utilisé pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers.
Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routier en commun de voyageur : les sapeurs-pompiers concourant à l’exécution d’un service public vital, il semble cohérent qu’ils puissent également en bénéficier et ce, afin de favoriser leurs dépenses d'investissement grâce au redéploiement de ces crédits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.