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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-410 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme MONIER et M. KERROUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « exclusivement » ;

2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ministre chargé de l’économie », sont insérés les mots : « et au Parlement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de préciser  que les sommes collectées au titre du livret A et du LDD aillent exclusivement aux PME, au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique et aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire.

En outre, l’amendement complète l’article en proposant que les banques distribuant le Livret A ou le LDD fournissent une fois par trimestre au ministre chargé de l’économie et au Parlement une information écrite sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources non centralisées par la CDC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF