AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. CALVET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) sont financées de manière tripartite par l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui peuvent déduire de leurs cotisations au titre de la composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-Air) les contributions qu’elles versent aux AASQA, dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.

Or elles sont confrontées, depuis plusieurs années, à la diminution de leurs ressources issues de la TGAP-Air et au désengagement de certaines collectivités territoriales en raison des incertitudes qui peuvent exister quant au partage de la responsabilité en matière de financement de la surveillance de la qualité de l’air ou des difficultés financières qu’elles rencontrent. Ces pertes de recettes sont amplifiées par la crise sanitaire cette année.

En parallèle, elles doivent régulièrement assumer de nouvelles missions réglementaires et ont des besoins non pourvus en termes de renouvellement des équipements de mesure et d’analyse des polluants atmosphériques.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un effort significatif de l’État, qui abonder de 14 millions d’euros le budget des AASQA afin de leur permettre de faire face à leurs pertes de recettes. Mais rien ne dit que cet effort sera prolongé les années suivantes.

C’est pourquoi, afin de remédier à l’érosion structurelle des ressources des AASQA, le présent amendement vise à relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %.