AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. PACCAUD, BACCI, BASCHER et Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, CARDOUX, CAZABONNE, CHAIZE, CHATILLON, CHAUVET et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DECOOL, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUGONET, KERN et Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. LONGEOT et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAUREY et MEURANT, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. PIEDNOIR, REGNARD, REICHARDT et SOL, Mme THOMAS, MM. RIETMANN et ROJOUAN, Mme VÉRIEN et M. WATTEBLED

ARTICLE 23 BIS

I. ? Alinéa 2

Remplacer les mots :

institué un prélèvement sur les recettes de l?État

par les mots :

opéré une mise à jour des bases de calcul

II. ? Alinéa 3

Remplacer les mots :

ce prélèvement sur recettes

par les mots :

cette mise à jour

III. ? Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

IV. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L?article 23 bis adopté à l?Assemblée nationale et préparé en concertation avec le ministère de la cohésion des territoires a mis en place un mécanisme de compensation partielle à l?adresse des communes et EPCI contributeurs au FNGIR ayant connu une importante perte de recettes fiscales. Il serait cependant plus juste de mettre à jour les bases de calcul fixant le montant des contributions au FNGIR de ces communes et EPCI, tout en conservant les mêmes critères d?éligibilité mentionnés aux alinéas 4 et 5, à savoir :

· avoir constaté, entre 2012 et l?année précédant la contribution au fonds, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 70 % ;

· acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l?année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.

Il serait plus juste et plus efficace de revoir le niveau de contribution de ces communes et EPCI plutôt que de le maintenir en créant en parallèle une compensation partielle.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF