AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

301 065 310 euros (montant total : 27 057 433 745 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous proposons que la DGF soit au moins revalorisée à hauteur de l’inflation.

Nous le rappelons encore, les baisses successives des finances locales ont affaibli les collectivités. Depuis 2014, le manque à gagner de manière cumulative s’élève à plus de 50 milliards d’euros.

Une politique austéritaire est imposée au local, la contractualisation des dépenses de fonctionnement des collectivités en est l’exemple même.

L’exécutif impose aux collectivités des économies intenables face aux missions qu’elles doivent assurer en termes de services publics, d’investissement.

Dans le même temps, le Gouvernement met en place des politiques de réduction des impôts qui bénéficient en premier lieu aux plus riches et aux grandes entreprises, comme nous le voyons avec la suppression de la taxe d’habitation et la réduction de la fiscalité économique locale. Tout cela en creusant d’une part les recettes de l’Etat et d’autre part en réduisant à peau de chagrin l’autonomie fiscale locale.

Aujourd’hui, les collectivités font front face à la crise, mais sont touchées par des pertes de recettes et des hausses de dépenses qui menacent leurs budgets. Les réponses apportées par le Gouvernement sont insuffisantes lorsqu’elles ne sont pas inexistantes.

A minima, nous demandons à ce que la DGF soit revalorisée à hauteur de l’inflation.