AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 7, 8 et 11

Après l’année :

2021,

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé en 2020. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et variables d’ajustements proposés.

D’une part nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport en 2016. Ces économies réalisées sur le dos des collectivités sont inacceptables, surtout pour les AOM qui traversent actuellement une période compliquée financièrement.

D’autre part nous proposons de supprimer les minorations des concours financiers de l’Etat aux collectivités qui aboutiraient en l’état à une minoration de 50 millions d’euros pour les régions et départements.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).