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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-675 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

M. DAUBRESSE, Mme LÉTARD, MM. COURTIAL et BRISSON, Mmes JOSEPH, CANAYER et LHERBIER, MM. LEFÈVRE et VOGEL, Mmes DUMAS et DREXLER, MM. GENET, SOMON et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. HOUPERT et KLINGER, Mmes GRUNY et BONFANTI-DOSSAT, M. CHATILLON et Mmes MULLER-BRONN et PLUCHET


ARTICLE 15


I. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne

1° Première colonne :

Compléter cette colonne par les mots :

à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique

2°° Deuxième et troisième colonnes :

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,4 %

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions de la catégorie 2, relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières, du tableau constituant le deuxième alinéa du C du 2° du 4 du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1er janvier 2021

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir à 0,4 % les seuils d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévus par la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB).

L’article 15 du PLF 2021 propose d’augmenter ce taux à 1 % au 1er janvier 2022. Les précédents Lois de Finances avaient déjà introduit des augmentations de ce taux à 0,2 % en 2019, 0,4 % en 2020, et 0,8 % en 2021.

Il est proposé de maintenir, à compter de 2021, le taux actuel de 0,4 %, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces co-produits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure.

Une nouvelle augmentation de ces seuils d’incorporation ferait peser d’importants risques sur les approvisionnements des entreprises de ce secteur et pénaliserait ainsi fortement le développement des usages traditionnels (levures pour le pain, la bière et le vin), et innovants de la levure.

La filière est en effet engagée, sur le sol français, dans le développement de solutions d’avenir : produits de biocontrôle et biofertilisants pour diminuer l’utilisation de pesticides et engrais chimiques, probiotiques pour réduire l’usage d’antibiotiques dans les élevages, protéines non-animales pour une alimentation moins carnée… Autant de solutions qui s’inscrivent dans les objectifs du Green Deal européen et du Pacte productif, et qu’il convient d’encourager en permettant à la filière de sécuriser ses approvisionnements sur le territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).