AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

MM. GREMILLET et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, M. DARNAUD, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN, PERRIN, BONHOMME et POINTEREAU et Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et JACQUES

ARTICLE 15 TER

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du 2° du II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux activités de réparation navale un même tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) que celui prévu pour les activités de manutention portuaire.

En effet, les contraintes techniques et économiques de ces deux secteurs d’activité sont très proches.

Ce faisant, il fait suite à une disposition similaire adoptée en ce sens par le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).