AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, M. DARNAUD, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. BONHOMME et POINTEREAU, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et JACQUES, M. PIEDNOIR, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. CAMBON, MEURANT et DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objectif d’aligner le gaz sur la chaleur et l’électricité s’agissant des combustibles solides de récupération (CSR) bénéficiant d’une exonération au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; cela permettrait de promouvoir l’utilisation des déchets à des fins énergétiques, dans un souci d’économie circulaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.