AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. GREMILLET et CUYPERS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, M. DARNAUD, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. BONHOMME et POINTEREAU, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et JACQUES, M. PIEDNOIR, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. CAMBON, MEURANT et DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « À cette date » sont remplacés par les mots : « Sur cette période » ;

2° Au IV, les mots : « est abrogé à compter du 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entrent en vigueur au 1^er janvier 2022 ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de surseoir à la clôture au 1^er janvier 2021 du Compte d’affectation spéciale Transition énergétique (CAS TE), adoptée par l’Assemblée nationale contre la position du Sénat et l’avis du Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2020 : avec 6,3 milliards d’euros en 2020, il s’agit du premier dispositif de financement des énergies renouvelables (EnR).

Les projets d’EnR sont durement touchés par les conséquences de la crise sanitaire :

- La chute des prix des énergies fossiles érode leur rentabilité et renchérit le coût des dispositifs de soutien public (obligation d’achat et complément de rémunération) ;

- Les mesures de confinement ont induit des délais dans leur mise en œuvre (instruction des appels d’offres, délivrance des autorisations, conduite des chantiers) ;

- Le Plan de relance ne comporte aucun budget substantiel pour les EnR, à l’exception de l’hydrogène renouvelable, encore largement émergent.

Dans ce contexte très dégradé, la suppression du CAS TE est dommageable : en effet, ce compte offre de la visibilité et de la sécurité aux porteurs de projets d’EnR et concourt au consentement des contribuables à l’impôt.

Si les contraintes organiques encadrant le droit d’amendement parlementaire ne permettent pas de rétablir le CAS TE pour 2021, le débat doit être reposé dès 2022 : c’est pourquoi le présent amendement tend à n’autoriser qu’une suspension d’un an du CAS TE.

Ce faisant, il fait suite à une disposition proche adoptée par le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF