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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-716 rect. 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et CAPUS, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 24
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,70 %
II. – Alinéa 73
Rétablir le B dans la rédaction suivante :
B. – Les dispositions du e ter du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.
III. – Alinéa 74
Remplacer les mots :
des e et e ter
par les mots :
du e
Objet
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit un plafonnement à 0,35% dans les gazoles, au 1er janvier 2022, des biocarburants à base de soja pouvant être pris en compte dans l’objectif d’incorporation (TIRIB).
En première lecture, l’Assemblée nationale a voté un dispositif de 1%, applicable au 1er juillet 2021.
L’objectif du présent amendement est de retenir un taux de 0,70% dès le 1er janvier 2021.
D’une part, un taux de 0,70% dès 2021 représente une position intermédiaire et réaliste en vue d’atteindre le taux de 0,35% prévu pour 2022.
D’autre part, une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 vise à préserver l’effet utile de la mesure : la lutte contre la déforestation importée. En effet, une application au 1er juillet permettrait une utilisation très forte de biocarburants à base de soja puisqu’à partir du mois d’avril, la « spécification été » des biocarburants privilégie l’utilisation des biocarburants à base de soja.