AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-16 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises de taille intermédiaire » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont des entreprises de taille intermédiaire au sens du présent article celles définies comme telles aux termes de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2019. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 232-25 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou des entreprises de taille intermédiaire » ;

b) La dernière phrase est supprimée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La diffusion en open data et à titre gratuit par l’INPI d’informations (données et documents) relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires résulte de l’article 19 de la loi 2015-990 dite Loi Macron et est désormais reprise dans les missions de l’INPI (article L 411-1 du code de la propriété industrielle).

Bien au-delà des informations traditionnellement recensées sur le registre du commerce ou sur infogreffe, data.inpi.fr agrège des données nombreuses et détaillées, issues de registres différents et offre ainsi un accès extrêmement simple à l’ensemble des données rattachées à une personne physique ou à une entreprise. Il est à noter que sont aussi inclus des actes ou documents ne faisant pas l’objet d’obligations publicitaires (procès- verbaux de conseils ou d’AG, donations partage et évaluations d’expert). 

Cette mise à disposition d’un tel détail de données ne connaît pas d’équivalent au sein des autres pays de l’OCDE. Alors que la guerre économique s’intensifie à la faveur de la crise que nous traversons, cette mise à disposition sans réserve d’un tel nombre de données est extrêmement dangereuse pour les acteurs économiques français, notamment ceux dont la situation financière est fragile ou qui sont en transition capitalistique (transmission, LBO, cession…). Ces données en libre accès risquent par ailleurs de fragiliser les négociations commerciales des ETI sous-traitantes ou fournisseurs de grands groupes français ou internationaux qui ont accès à des informations détaillées de l’entreprise sans que la réciproque soit possible.

Cet amendement vise à permettre aux TPE, PME et ETI appartenant à un groupe d’opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Cela permettra de réduire la quantité d’informations disponibles en libre accès sur data.inpi.fr et ainsi d’en réduire les risques associés.