AMENDEMENT

Après l’article 23 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué et dans la majorité des cas incompatibles avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres.

Ces nouvelles règles sont par ailleurs très peu connues des intercommunalités et des services préfectoraux. Cela posera donc de nombreuses difficultés aux EPCI qui sont dans l’obligation d’en instituer, ainsi qu’à ceux qui révisent leur pacte financier et fiscal dans le cadre de leur nouveau mandat.

Pour rappel, l’enveloppe de la DSC doit être répartie selon trois critères majoritaires (revenu par habitant et potentiel financier ou fiscal, en tenant compte de la population) à hauteur de 35% de l’enveloppe minimum. Le reste de l’enveloppe de la DSC peut être répartie selon des critères librement choisir, à conditions qu’ils ne dépassent pas la pondération des critères obligatoires (35%) et qu’ils aient pour finalité de concourir à la réduction des disparités de ressources et de charges entre elles.

Il est donc nécessaire de les assouplir et de les rendre lisibles afin de permettre aux élus locaux d’avoir davantage de liberté dans la répartition de ces enveloppes, ainsi que d’éviter de nombreux contentieux liés à la complexité de cette réforme.

C’est pourquoi cet amendement propose d’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35%, et le caractère « péréquateur » des critères librement choisis.