AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. YUNG, Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI et ROHFRITSCH, Mme DURANTON et MM. IACOVELLI, THÉOPHILE et HASSANI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En 2021, les pénalités prévues aux articles 1729 G et 1738 du code général des impôts ne sont pas exigibles des personnes qui, d’une part, ne sont pas fiscalement domiciliées en France et, d’autre part, déclarent sur l’honneur qu’il leur est impossible d’ouvrir un compte de dépôt dans l’espace unique de paiement en euros, en vue du versement de l’acompte prévu à l’article 1663 C du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’exempter temporairement de pénalités les non-résidents qui n’ont pas la possibilité d’ouvrir un compte de dépôt dans la zone SEPA pour le paiement de leurs acomptes contemporains.

Depuis le 1^er janvier 2019, certains revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger entrent dans le champ du prélèvement à la source (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux). Des acomptes contemporains sont ainsi prélevés directement sur les comptes bancaires des contribuables. Ces comptes bancaires doivent obligatoirement être domiciliés dans la zone SEPA, qui comprend 36 pays, dont les États membres de l’Union européenne. Certains non-résidents n’ont cependant pas la possibilité d’ouvrir un compte dans la zone SEPA et sont ainsi susceptibles de se voir appliquer des majorations.

Il convient de « geler » ces pénalités dans l’attente de l’établissement d’une liste de pays dont les résidents seraient exonérés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans la zone SEPA.

Irrecevabilité LOLF