AMENDEMENT

I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement des recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Cette mesure n'apparaît pas opportune car elle risquerait de freiner le développement de l'INPI. Il convient en effet de rappeler que l'INPI n’est pas financé par des taxes affectées payées indifféremment par toutes les entreprises, mais est rémunéré par les seules entreprises qui font appel à ses services sur la base des prestations qu’elles souhaitent obtenir. Ainsi, les recettes sont proportionnelles aux prestations à fournir et donc aux coûts, sachant que les tarifs de ces prestations, qui sont dans la moyenne basse européenne et deux fois moins élevés qu’en Allemagne, sont fixés de manière à couvrir les coûts. Le plafonnement des recettes de l'INPI entrerait en contradiction avec l'objectif consistant à inciter les entreprises françaises à mieux protéger leur propriété industrielle face aux risques de contrefaçon.

Cette mesure apparaît d'autant plus inopportune que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a confié à l'INPI de nouvelles missions, dont l'accomplissement nécessite une forte mobilisation de ressources ainsi que d'indispensables marges de manoeuvre pour pouvoir faire face aux aléas qui ne manqueront pas de se présenter (mise en place d’un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises; création d'un registre dématérialisé des entreprises; renforcement de la procédure d'examen des brevets; etc.).

Il serait préférable de substituer au plafonnement des recettes un prélèvement sur les réserves de l'INPI.