AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DANTEC, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 22

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 650 000 000 euros (montant total : 28 406 368 435 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit de rehausser de 650 millions d'euros la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) sont obligatoires à l’échelle des intercommunalités de plus de 20000 habitants. L’Etat a malheureusement toujours refusé de mettre en place un transfert de ressources pour qu’elles puissent assumer cette nouvelle compétence obligatoire. Malgré tout, de leur côté, les collectivités se sont engagées dans leur mise en œuvre de leurs PCAET sans transfert de moyens et elles continuent d’avancer.

Depuis plusieurs années le Sénat propose un mécanisme de contractualisation entre l’Etat et les intercommunalités fondées sur l’adoption du PCAET et le fléchage d’une partie de la contribution climat énergie (CCE) vers le bloc communal. Cet amendement est voté par le Sénat depuis 2017 lors du projet de loi de finances et il a toujours été rejeté par la majorité à l’Assemblée nationale lors de la deuxième lecture. Nous proposons donc de faire plus simple.

D’après les calculs réalisés par les associations d'élus, l’élaboration d’un plan coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant et l’animation et l’ingénierie territoriales pour le développer coûte 10 euros par habitant. Cet amendement prévoit donc, sur la base de ces calculs, d'augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales afin qu'elles aient la capacité de poursuivre la transition écologique des territoires dans le contexte de baisse de recettes et de dotations qu’elles connaissent actuellement. L'augmentation proposée couvrirait les coûts de déploiement et d'animation territoriale du PCAET.