Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-979 rect. ter

21 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Michel ARNAUD, CAZABONNE et DÉTRAIGNE, Mme PERROT, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 9 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « décembre 2020 » est remplacée par la date : « mars 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le contexte du précédent confinement lié à la COVID, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 avait acté une mesure prévoyant, dans le cadre de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), la majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) présentant une bonne résistance au froid.

L’objectif de cette mesure était de permettre l’écoulement de ces biocarburants dits « de qualité hiver » demeurés invendus pendant la période de confinement. En effet, la filière avait maintenu sa production pour continuer à co-générer de la protéine végétale et préserver ainsi la chaîne alimentaire.

Alors que ce dispositif TIRIB devait avoir un plein effet durant cette fin d’année (septembre-décembre), les nouvelles mesures de confinement intervenues en octobre viennent changer la donne.

Dans ce contexte, il apparaît juste et proportionné de prolonger cette mesure jusqu’à la fin du premier trimestre 2021.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.