AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué pour 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises associées à une forte augmentation du revenu de solidarité active.

II. – Cette dotation est versée aux départements dont la somme, constituée de la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019 aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %.

III. – Cette dotation est égale au pourcentage exprimé précédemment auquel est soustrait le seuil de 4 % multiplié par les recettes de fonctionnement en 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à créer une clause de sauvegarde des finances des départements via le versement d’une dotation de l’Etat dans le contexte de la crise Covid-19.

En effet, si un dispositif d’avances remboursables de DMTO a été prévu au titre de l’année 2020, aucun filet de sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021. Or, un certain nombre de Départements risquent de voir leurs finances impactées par l’effet ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE et DMTO et d’une forte augmentation des dépenses de RSA.

Il est donc proposé le versement par l’Etat d’une compensation aux Départements concernés.