AMENDEMENT

Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du A du I de l’article 199 novodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Parmi les mesures de nature à aider la construction neuve se trouve le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », destiné au logement, que l’Assemblée Nationale a prolongé, à juste titre, jusque fin 2024. C’est une évolution positive de nature à rassurer les investisseurs sur le moyen terme.

Mais la loi de finances pour 2020 avait prévu de recentrer ce dispositif sur le seul logement collectif à compter de 2021.

Ce recentrage apparaît aujourd’hui contre-productif compte tenu de la nécessité de venir en aide fortement au logement neuf en cette période de crise. C’est pourquoi cet amendement propose de rendre à nouveau le logement individuel éligible au dispositif « Pinel ».