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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° II-1009 rect.

3 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE et MM. Patrice JOLY et TEMAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts, après l’année : « 2017 », sont insérés les mots : « et à compter du 31 décembre 2020 ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli propose de conserver la suppression du régime dérogatoire des contrats PEL/CEL ouverts entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2020.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.