AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides (ESR), également appelées enquêtes de personnalité pré-sententielles. Les ESR sont des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou maintenir son insertion sociale.

Le projet annuel de performance (PAP) pour la mission Justice propose comme objectif de « Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine » ainsi que l’indicateur « Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme » Dans ce contexte, ces  enquêtes s’avèrent essentielles à la qualité des procédures.

Par ailleurs des mesures alternatives comme le travail d’intérêt général [TIG], le placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, pour les peines les plus courtes ainsi qu’ à partir de mars 2020  la détention à domicile sous surveillance électronique et du sursis probatoire nécessiteront aussi  l'extension des vérifications effectuées dans le cadre des enquêtes de personnalité.

Plusieurs dispositions de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 visent de la même manière à réduire significativement le nombre de saisines des juges de l'application des peines en diversifiant les peines prononcées par le tribunal correctionnel, ainsi, lorsque cela est possible de limiter le prononcé de certaines qui encombrent inutilement les cabinets d'application des peines.

Pour cela, l'information du tribunal correctionnel sur la personnalité et les contraintes du prévenu est renforcée par la multiplication des enquêtes de personnalité pré-sententielles. ». Ces enquêtes nécessitent la vérification de la faisabilité de la mise en œuvre de certaines peines alternatives.

Or, ces enquêtes sont réalisées par des associations qui n’ont pas vu leur tarification revalorisée depuis 2004 (70 euros par enquête) alors que ce coût avait été sous-estimé à l’époque et que depuis l’Insee a évalué l’évolution de l’inflation à plus de 21 % entre 2004 et 2019. Le coût englobe non seulement le travail d’enquête en lui-même, qui peut être très chronophage dans les grandes juridictions, mais aussi tout le travail de secrétariat et de facturation. Ainsi la tarification des enquêtes était largement inférieure à leur coût réel pour les associations les réalisant. Ces enquêtes changent par ailleurs de nature et s’inscrivent dans des procédures plus diversifiées et complexes.

Afin d’accompagner au mieux les objectifs de la loi de programmation par la justice, les associations sollicitent une augmentation substantielle de leur tarification à 180 euros.

Compte tenu de l’augmentation du nombre d’enquêtes qui, selon certaines estimations de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) devrait passer de 80 000 en 2019 à 300 000 en 2021, d’un changement de nature de ces enquêtes qui implique de nouvelles investigations et explications, et d’une tarification qui pourrait être portée à 180 euros, le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 02 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 48 400 000 euros.

Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».