AMENDEMENT

Après l'article 42 O

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Les revenus tirés de la réalisation d?un prélèvement nasopharyngé ou d?un prélèvement sanguin à domicile réalisé par un infirmier libéral à un patient atteint de la covid-19 sont exonérés d?impôt sur le revenu.

II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Face aux besoins croissants de conduire les tests PCR lors de la deuxième vague de la pandémie COVID19, les infirmiers libéraux sont appelés à procéder, notamment au domicile des patients, aux prélèvements préalables aux tests PCR. Les conditions pratiques et les coûts liés à l'exécution de ces prélèvements nécessitent une prise en compte du surcoût de ces actes infirmiers liés aux tests COVID.

Pour rappel, selon la nomenclature applicable à ce jour, les prélèvements réalisés, à domicile, par les infirmiers sont rémunérés AMI 4,2 (acte médical infirmier) soit 13,23 ?. Or, cette rémunération est très insuffisante pour les raisons suivantes : La durée moyenne de l?acte incluant habillage, déshabillage, prélèvement et gestion du prélèvement est d'une demi-heure. Les prélèvements impliquent l?utilisation de protections à usage unique : surblouse, gants, charlotte dont le coût, notamment en raison des difficultés d?approvisionnement, peut s?élever à 3 euros par acte.

Ces actes, qui impactent l'organisation générale des soins infirmiers, contribuent à l?amélioration de la lutte contre l?épidémie. Compte tenu du faible niveau de leur rémunération, il serait loisible d?exonérer d'impôt les revenus tirés de ces actes.