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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1120 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 42 QUATER |
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I. – Alinéa 1, au début
Ajouter la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Objet
Le présent amendement vise à décaler d'un an l'entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, qui passerait du 1er octobre au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.
En effet, si cette évolution doit, à terme, permettre de simplifier le processus de publication et de prise en compte des délibérations relatives à la taxe de séjour par la direction générale des finances publiques, l'absence de visibilité sur les conséquences de la crise sanitaire et économique que connaît actuellement notre pays rend nécessaire de décaler d'un an la réforme.
Ainsi, les délibérations devront toujours être prises par les collectivités concernées avant le 1er octobre en 2021 et, à compter de 2022, avant le 1er juillet.