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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° II-1149

1 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 45 DUODECIES


Alinéa 2

Après le mot :

licences

insérer les mots :

consentis à titre onéreux

Objet

Cet amendement de précision tend à réserver la faculté d'exonération de l’assujettissement aux redevances domaniales créée par l'article aux situations dans lesquelles les baux et licences d'occupation du domaine concerné sont consentis à titre onéreux.