AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LUREL, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 C

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et troisième alinéas de l’article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 550 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors d’une réforme portée en 2015, le Parlement a choisi d’abaisser de seuil d’assujettissement à l’octroi de mer aux seuls opérateurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 000 euros contre 550 000 euros auparavant.

Ce passage d’un seuil d’assujettissement de 550 000 € à 300 000 € de production était censé élargir l’assiette de la taxe. Dans les faits, le nombre des nouveaux assujettis constatés a été étonnamment faible notamment en raison d’une sous-déclaration massive constatée par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe.

Puisqu’ainsi ni le rendement de cet abaissement de seuil ni l’optimisation de la connaissance par les exécutifs locaux de la composition du tissu économique local ne sont au rendez-vous, cet amendement propose de rehausser le seuil d’assujetissement de l’octroi de mer à son niveau précédent de 550 000 euros.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 I vers un article additionnel après l'article 42 C).