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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1238 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, IACOVELLI et HAYE, Mme DURANTON, MM. BUIS et LÉVRIER, Mme HAVET, M. MOHAMED SOILIHI et Mme SCHILLINGER ARTICLE 49 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des demandes de garantie, avant transmission de celles-ci à un comité interministériel. Cette instance comprend notamment des représentants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ainsi que des représentants des organismes et des fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement français d’enseignement à l’étranger.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que les associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement français d’enseignement à l’étranger puissent participer, aux côtés de l'AEFE, à l'instruction des demandes de garantie.
La réussite du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger reposera en grande partie sur les familles, qui financent à hauteur de 80% en moyenne le réseau de l'AEFE (73% du budget des établissements conventionnés et 100% du budget des établissements partenaires).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.