AMENDEMENT

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

En 2018, la Direction générale du Trésor a décidé de suspendre la garantie de l'État sur des emprunts réalisés par les écoles françaises à l'étranger sous le couvert de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE). 

L'article 49 du PLF 2021 instaure un nouveau dispositif de garantie de l'Etat aux projets immobiliers des établissements français à l'étranger. Il précise les conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat sera désormais attribuée.

Il prévoit ainsi que le montant de la garantie ne pourra pas dépasser 90% du total de l'investissement pour les établissements hors Union européenne et 80% pour les établissements situés au sein de l'Union européenne. 

Alors que l'ANEFE garantissait la totalité de l'investissement, ce choix de limiter le montant de la garantie semble contre-productif. Nombre d'établissements financiers ne souhaiteront en effet pas s'engager si l'ensemble de l'emprunt n'est pas garanti.

Cet amendement propose de supprimer les seuils de montant de garantie qui freineraient l'emprunt des établissements. Il faut bien souligner que suppression ne conduit en rien à une hausse de l'encours total garanti, qui est limité par le texte à 350 millions d'euros.