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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1253 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY et MM. LEFÈVRE et Daniel LAURENT ARTICLE 49 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État et définie par arrêté du ministre chargé de l’économie dont le taux ne peut dépasser 0,5 %. »
Objet
Cet amendement de repli au précédent prévoit une coût de la garantie de l'Etat variable en fonction des risques encourus par l'Etat au taux maximal de 0,5%.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.