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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1324 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Objet
En Île-de-France, 68 % de l’emploi régional est concentré sur 6 % de l’espace francilien, principalement dans le quartier Centre-Ouest de Paris et quelques villes du département des Hauts de Seine. Les entreprises qui font le choix de s’installer à Paris et dans les Hauts de Seine supportent des couts d’acquisition ou de location 5 à 10 fois plus élevés que la moyenne francilienne.
Or cette très forte concentration de l’activité, engendre des déséquilibres majeurs tant à l’échelle régionale, en contribuant à la saturation des infrastructures de transports.
Les auteurs de cet amendement propose d’augmenter significativement le taux du versement mobilité à Paris et dans les Hauts de Seine dans l’objectif immédiat d’augmenter la contribution au fonctionnement des transports et à plus long terme d’inciter les entreprises installées dans ces territoires à localiser leurs activités dans les territoires les moins bien dotés en emplois.