AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2021, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants confrontées en 2020 à la perte de recettes des produits d’exploitation liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale 80 % des pertes de recettes entre la somme des produits d’exploitation perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

III. – Les modalités de recouvrement de ces pertes sont définies par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les collectivités territoriales ont été au premier plan de la lutte contre l’épidémie, et ont massivement supporté les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. 

A travers cet amendement, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires souhaite soutenir les plus petites communes, qui, moins encore que les autres, n’ont pas les capacités financières adéquates pour soutenir ce choc.

En particulier, les pertes de recettes d’exploitation ont diminué non seulement au cours de la période de confinement et de mise en pause de nombreux services ; mais aussi a posteriori et dans les mois à venir du fait de l’atonie durable de l’activité économique et des restrictions sanitaires.

Ainsi cet amendement assure aux communes de moins de 5000 /habitants de bénéficier d’une dotation exceptionnelle de l’Etat pour compenser les pertes de leurs recettes des produits d’exploitation. Cette compensation est limitée à 80 % des pertes de recettes pour tenir compte de la diminution également des charges.