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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° II-1341

2 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 42 F


Supprimer cet article.

Objet

Les sénatrices et les sénateurs communistes considèrent primordial de soutenir l'investissement dans les PME. Pour autant, le dispositif Madelin introduit il y a 26 ans n'a jamais établi les preuves de son efficacité. Cette niche fiscale est captée par quelques milliers de foyers avertis aux dispositifs d'optimisation de l'impôt.  

Par cet amendement, l'ambition est simple et renouvelée : supprimer ce dispositif inefficient, couteux en recouvrement et accaparé par les plus riches.