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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-136 22 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 QUINQUIES |
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Après l’article 55 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la mise à disposition des juges et présidents des tribunaux de commerce d’une adresse électronique « prénom.nom@justice.fr ».
Objet
Aussi curieux que cela puisse paraître les juges consulaires utilisent leur adresse électronique personnelle ce qui peut créer confusions et erreurs.
C'est la raison pour laquelle l'engagement pris d'une adresse professionnelle identifiable par le domaine justice.fr doit être tenu, pour des raisons déontologiques mais aussi de sécurité
Irrecevabilité LOLF