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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1360 rect. bis 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES |
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Après l'article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite « prime Macron », a été instaurée afin de donner suite aux revendications des Gilets Jaunes pour une meilleure rémunération du travail. Le dispositif, qui devait se terminer en août 2020, a été prolongé jusqu’en décembre par la troisième loi de finances rectificative.
La PEPA constitue un dispositif incitatif pour que les entreprises versent des primes à leurs salariés. Il s’agit d’un outil efficace et apprécié des entreprises, avec un coût modéré pour les finances publiques.
Le présent amendement propose de proroger ce dispositif d’un an.
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 42 vers après l'article 46 duodecies).