AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 BIS

Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la taxe est affecté au budget de l’aide juridictionnelle. » ;

2° Le a est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement suggéré par le Conseil national des barreaux prévoit d’affecter l’intégralité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances de protection juridique au budget de l’aide juridictionnelle.

La loi de finances pour 2020 a supprimé la part de la taxe sur les assurances de protection juridique affectée annuellement à hauteur de 45 millions d'euros au Conseil national des barreaux, qui abondait les moyens alloués à l’aide juridictionnelle.

Le projet de loi de finances 2021 prévoit une augmentation de 55 millions d'euros des crédits alloués au programme 101 de la mission Justice, ce qui reste insuffisant au regard des besoins, notamment s’agissant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 55 quinquies vers un article additionnel après l'article 55 bis).
Irrecevabilité LOLF