AMENDEMENT

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l'avant-dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 244 quater X du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Sont notamment éligibles à ce dispositif les logements financés à l’aide des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation, dits « logements en prêts locatifs sociaux » (PLS), sous réserve que l’acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l’État dans le département où se trouvent ces immeubles.

Actuellement, le nombre de logements PLS agréés chaque année dans chaque département ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux livrés l’année précédente dans ce département.

Le présent amendement propose de rehausser de 10% le quota actuel.