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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1445 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, REQUIER et ROUX et Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 C |
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Après l'article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’industrie. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole.
Cet amendement propose donc d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF