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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1469 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 43 SEXDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le crédit d'impôt ainsi conçu ne permet pas de remédier au poids important que font peser les charges locatives sur les entreprises. De plus, le dispositif présenté peut générer un effet d'aubaine dès lors que le lien de dépendance ne constitue pas un motif engendrant un refus d'octroi du présent crédit d'impôt.