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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1480 3 décembre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-1423 rect. bis de Mme HAVET présenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN et M. CAPUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 OCTIES |
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Amendement n° 1423
I. – Alinéas 3 et 6
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
huit
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
Objet
Ce sous-amendement propose de renforcer le dispositif introduit par l'amendement du Sénateur DELCROS, en relevant de deux à trois ans le délai supplémentaire pour les EPCI issus de fusion concernant l'harmonisation des taux de TEOM.